Conditions d'utilisation

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1.1.1. « Utilisateur » désigne un Utilisateur qui a été autorisé par son Organisation à utiliser les Services, qui est inscrit aux Services et dont l’inscription n’a pas été annulée par l’Organisation ou par BRIX, selon les instructions de l’Organisation ou de BRIX en raison d’une utilisation inadéquate ou d’une conduite inappropriée de la part de l’Utilisateur, tel que défini aux articles 2.5 et 2.6;

1.1.2. « Organisation » désigne l’entité qui a souscrit à un abonnement auprès de BRIX en vertu du Contrat et qui donne à l’Utilisateur accès au compte de l’Organisation.

1.1.3. « Données des Utilisateurs » signifie tout contenu, qui peut inclure des renseignements personnels, que l’Organisation ou les Utilisateurs fournissent ou transfèrent à BRIX dans le cadre de leur utilisation des Services.

1.1.4. « Date d’entrée en vigueur » signifie (i) pour un Utilisateur, la première date à laquelle il accède au Site ou aux Services;

1.1.5. « Parties » signifie (i) BRIX et l’Organisation; ou (ii) BRIX et l’Utilisateur, selon le cas applicable;

1.1.6. « Renseignements Personnels » toute information concernant une personne physique et qui, utilisé seule ou avec d’autres informations, permettent d’identifier une personne. En général, les Renseignements Personnels ne comprennent pas les coordonnées professionnelles, telles que votre nom, votre titre, votre adresse professionnelle ou votre numéro de téléphone professionnel.

1.1.7. « Loi sur la protection des renseignements personnels » fait référence à toutes les lois, règlementations et orientations applicables en matière de protection des données et de la vie privée qui régissent la protection des Renseignements Personnels;

1.1.8. « Politique de confidentialité » signifie la politique de confidentialité de BRIX disponible à l’adresse https://brixapp.com/fr-ca/confidentialite/;

1.1.9. « Durée » a la signification indiquée à la section 5.1 « Durée »;

1.1.10. « Site » fait référence au site web public disponible à l’adresse suivante : https://brixapp.com/

Les termes « notamment » et « y compris » ne sont pas limitatifs et signifient « y compris, mais sans s’y limiter » et « notamment, mais non limitativement »

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1. Site. Les Utilisateurs peuvent accéder au Site et doivent l’utiliser conformément à l’Entente. BRIX peut réviser le contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site en tout temps sans préavis. BRIX peut en tout temps, de façon temporaire ou permanente, limiter ou suspendre l’accès au Site, à sa seule discrétion, notamment pour effectuer des mises à niveau et de la maintenance sur le Site.

2.2. Services. Pendant la Durée de l’Entente (telle que définit à l’article 5.1 « Durée »), BRIX accorde à l’Organisation le droit d’autoriser ses Utilisateurs à accéder au Service et de l’utiliser, ainsi que tout autre service connexe, conformément à la présente Entente.

2.3. Modification des services. BRIX peut modifier le contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités du Service à tout moment, et ce, sans préavis. Toutes nouvelles fonctionnalités qui augmentent ou améliorent le Service actuel, notamment la publication de nouveaux outils et de nouvelles ressources, seront assujetties à la présente Entente.

2.4. Suspension temporaire des Services. BRIX peut limiter ou suspendre temporairement les services de temps à autre, à sa seule discrétion, notamment pour effectuer des mises à niveau et la maintenance du Service.

2.5. Utilisation interdite. Les Utilisateurs ne doivent pas, ni tenter de, ni permettre à des tiers de notamment : (i) partager avec des tiers des caractéristiques ou des contenus non publics du Site ou du Service ; (ii) copier, dupliquer, décompiler, décoder, décrypter, désassembler, enregistrer, altérer, améliorer, modifier, fusionner, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées ou reproduire de toute autre manière toute partie du Site ou du Service (pour plus de clarté, les Utilisateurs ne doivent pas accéder au Site ou au Service dans le but de créer un produit ou un service concurrent des Services ou de créer un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctionnalités ou des graphismes similaires à ceux du Site ou du Service) ; (iii) copier, tenter d’extraire, transférer, vendre, corrompre les Renseignements Personnels contenus dans le Site ou le Service ou entreprendre toute autre action qui pourrait potentiellement mettre en péril la confidentialité des Renseignements Personnels contenus dans le Site ou le Service ou toute autre information de nature confidentielle contenue dans le Site ou le Service ; (iii) envoyer des virus, des vers, tentative d’hameçonnage, envoie de rançon logiciel, bombe à retardement, des « cheval de Troie » ou d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants ; (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou au Service ou d’en perturber l’intégrité ou les performances ; ou (v) utiliser le Site ou le Service d’une manière qui surcharge le Site ou le Service ou qui en menace l’intégrité, les performances ou la disponibilité. Dans l’éventualité où BRIX soupçonne une violation de la présente section, BRIX peut suspendre l’accès des Utilisateurs au Site ou aux Services sans préavis, de manière permanente ou temporaire, en plus des autres recours dont BRIX peut se prévaloir. BRIX N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE UTILISATION INADÉQUATE DU SERVICE FAITE PAR LES UTILISATEURS, OU UN TIERS.

2.6. Comportement inapproprié des Utilisateurs. Afin de garantir une utilisation sécuritaire et optimale du Service, les Utilisateurs ne doivent pas, notamment (i) tenter de révéler l’identité d’un Utilisateur ; (ii) usurper l’identité d’une autre personne ou entité ; (iii) utiliser les Services pour envoyer des spams ou d’autres messages non sollicités en violation des lois en vigueur ; ou (iv) permettre le transfert de données des Utilisateurs ou d’utiliser les Données des Utilisateurs d’une manière illégale, nuisible, menaçante, abusive, violente, harcelante, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensante, indécente, humiliante, haineuse, contraire à l’éthique ou autrement répréhensible, y compris sur la base de la race, de l’ethnie, de l’origine nationale, de l’appartenance religieuse, de l’orientation sexuelle, du sexe, de l’identité de genre ou d’un handicap physique ou mental. Les Utilisateurs comprennent qu’en utilisant les Services, ils peuvent être exposés aux Données des Utilisateurs soumises par les Utilisateurs en violation de la présente section, et qu’en aucun cas BRIX ne sera responsable de quelque manière que ce soit des Données des Utilisateurs. BRIX a le droit, à sa seule discrétion, de retirer toutes les Données des Utilisateurs qui violent la présente Entente, et de révéler l’identité d’un Utilisateur à l’Organisation ou à toute autorité si la loi l’exige, si cet Utilisateur transfère des Données des Utilisateurs en violation de la présente section. BRIX n’a aucune obligation d’examiner la façon dont les Utilisateurs utilisent le Service. BRIX N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE CONDUITE INAPPROPRIÉE DES UTILISATEURS.

2.7. Sécurité du compte et Accès. Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé au Service, notamment en protégeant leurs mots de passe et autres informations de connexion. Les Utilisateurs sont responsables de toute activité se faisant dans leur compte. Les Utilisateurs doivent immédiatement aviser BRIX s’ils ont connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisée de leur compte.

2.8. Système de l’Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de la maintenance et la mise à jour de tout système d’exploitation, l’application mobile BRIX, les navigateurs web, logiciel antivirus ou autre logiciel que les Utilisateurs utilisent pour accéder et utiliser les Services. Les Services pourraient ne pas fonctionner correctement si les systèmes d’exploitation, les navigateurs web et les logiciels antivirus des Utilisateurs ne sont pas à jour.

2.9. Indemnisation par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité BRIX et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, filiales, successeurs et ayants droit contre toute poursuite, dommages et intérêts, direct ou indirect, y compris tout intérêt couru, et les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant de, ou liés à une réclamation d’un tiers ou d’un Utilisateur en rapport avec (i) le contenu ou la nature des Données des Utilisateurs, y compris les Données des Utilisateurs en violation des Sections 2.5 (Utilisation interdite) ou 2. 6 (Comportement inapproprié des utilisateurs) ; (ii) la violation des garanties des sections 2.10 (Respect des lois en vigueur par les Utilisateurs) ; (iii) l’utilisation, l’abus, l’utilisation inadéquate ou du Site ou des Services par l’Utilisateur, y compris en violation de 4 (Droits de propriété intellectuelle et rétroaction).

2.10. Respect des lois en vigueur par les Utilisateurs. Lorsque les Utilisateurs utilisent les Services, ils s’engagent à respecter en tout temps les lois sur la protection des renseignements personnels, la présente Entente, la Politique de Confidentialité ainsi que toutes autres lois et règlementations applicables.

3. GARANTIES ET NON-RESPONSABILITÉ DE BRIX

3.1. Exclusion de garantie. BRIX ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site ou les Services ne seront pas interrompus, exempt de défaut, d’erreur ou de virus, ou d’autres éléments nuisibles ou qu’ils ne feront pas l’objet d’une utilisation inappropriée ou d’une divulgation non autorisée. Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que le Site et les Services sont fournis « tels quels et « tels que disponibles », avec tous les défauts et erreurs éventuels que cela peut comprendre. BRIX ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Les informations créées par des tiers et accessibles sur le Site ou les Services ne sont pas approuvées ni révisées par BRIX, ces informations demeurent donc la responsabilité des tiers. BRIX ne contrôle pas les Données des Utilisateurs et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ces données et de toute autre information obtenue par l’entreprise du Site ou des Services. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’exactitude, de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’utilité des données qu’il transmet et de toute information obtenue par l’utilisation du Site ou du Service, BRIX n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’information transmise par l’Utilisateur par l’entremise du Site ou du Service.

3.2. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES AU SERVICE. Nous ne contrôlons ni ne dirigeons ce que les Utilisateurs et d’autres personnes font ou disent, et nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou de leur conduite (en ligne ou hors ligne) ou de tout contenu qu’ils partagent (y compris les contenus offensants, inappropriés, obscènes, illégaux et autres contenus répréhensibles). Nous ne pouvons pas prévoir quand des problèmes peuvent survenir avec notre Service. Par conséquent, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne serons en aucun cas responsables envers les Utilisateurs de toute perte de profits, de revenus, d’informations ou de données, ou de dommages consécutifs, indirects, exemplaires, punitifs ou accessoires résultant de ou liés aux présentes conditions d’utilisation ou au Service (quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la théorie de la responsabilité, y compris la négligence), même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉTROACTION

4.1. Aucun droit accordé. BRIX conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site et au Service, ainsi qu’au contenu auquel les Utilisateurs ont accès par le biais du Site et des Services, autres que les Données des Utilisateurs. L’Entente n’accorde à aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou le Service ou sur les logos et autres marques de commerce appartenant BRIX. Les Utilisateurs ne doivent pas supprimer, modifier ou masquer les droits d’auteur, les marques de commerce ou les autres avis de propriété apparaissant sur le Site ou le Service.

4.2. Rétroaction et commentaire. Toute rétroaction ou suggestion ou commentaire envoyé ou partagé par les Utilisateurs avec BRIX ou par le Service ou le Site afin d’améliorer le Service ou le Site peut être mis en œuvre par BRIX de quelque manière que ce soit, y compris les améliorations et modifications futures du Site ou du Service. Dans un tel cas, les Utilisateurs accordent à BRIX un droit illimité, mondial, irrévocable, perpétuel, sous-licenciable, transférable, entièrement libéré et libre de redevances d’utiliser ces commentaires ou suggestions à quelque fin que ce soit, sans obligation ni compensation envers les Utilisateurs ou toute autre tierce partie. En outre, BRIX est libre de réutiliser toutes les connaissances générales, l’expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies, y compris les idées, les concepts, les processus et les techniques, liés à la prestation des services ou acquis au cours de celle-ci.

5. DURÉEE ET RÉSILIATION

5.1. Durée. La présente Entente prend effet dès le début de l’utilisation par l’Utilisateur du Site ou des Services et perdure tant et aussi longtemps que l’Utilisateur aura accès à ceux-ci, que sont utilisation soit autorisée ou non.

5.2. Résiliation pour l’Utilisateur. La présente Entente prend fin lorsque l’Organisation ou BRIX désactive le compte de l’Utilisateur.

5.3. Survie des droits et des obligations. Tous les droits et obligations des Parties aux présentes qui, de par leur nature, sont raisonnablement destinés à survivre à la résiliation ou à l’expiration de la présente Entente, survivront à la résiliation ou à l’expiration de l’Entente, y compris les articles 2.5 (Utilisation interdite), 2.6 (Comportement inapproprié des Utilisateurs), 2.9 (Indemnisation par l’Utilisateur), 2.10 (Respect des lois en vigueur par les Utilisateurs), 3 (Garantie et non-responsabilité de BRIX), 4 (Propriété intellectuelle et rétroaction), et 6 (Généralités) survivront à la résiliation de l’accord.

6. GÉNÉRALITÉS

6.1. Droit applicable et lieu de juridiction. L’Entente est régie, interprétée et exécutée uniquement conformément aux lois applicables dans la province de Québec, Canada, et ce, sans prendre en considération (i) tout conflit de lois d’une autre juridiction (ii) la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, (iii) ou tout autres lois internationales. La juridiction exclusive et le lieu des actions liées à l’objet de la présente Entente seront les tribunaux situés au Québec, Canada, dans le district de Joliette et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

6.2. Force majeure. BRIX ne sera pas en défaut en vertu du présent Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. Si BRIX est empêché d’agir par une situation de force majeure elle avisera l’autre partie par écrit, dès que raisonnablement possible et usera d’efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

6.3. Intégralité de l’Entente. La présente Entente, qui inclut aussi la Politique de confidentialité constitue l’intégralité de l’accord entre BRIX et les Utilisateurs. Les titres des sections de la présente Entente ne sont donnés qu’à des fins de facilitation de la lecture de l’Entente et les termes tels qu’ »y compris » et « notamment » doivent être interprétés sans limitation. Le présent accord est rédigé en français et en anglais (US) ; toutefois, en cas de conflit dans une version traduite, la version française prévaudra sur toute autre version traduite.

6.4. Renonciation. Tout retard ou abstention de la part de l’une des Parties à exercer l’un de ses droits et recours disponibles en vertu de la présente Entente en relation avec la violation de celle-ci par l’une des Parties ne constituera pas une renonciation par l’une des Parties à exiger de l’autre Partie le respect des conditions de la présente Entente en cas de violation ultérieure.

6.5. Divisibilité. Dans la mesure permise par le droit applicable, les Parties renoncent par la présente à toute disposition légale qui rendrait une clause de l’Entente invalide ou autrement inapplicable à quelque égard que ce soit. Si une disposition de l’Entente est jugée dans une juridiction quelconque invalide, inapplicable ou illégale, son invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucun effet sur toute autre condition ou disposition de la présente Entente, ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable une telle condition ou disposition dans tout autre territoire ou juridiction.

6.6. Relation entre les Parties. Les Parties sont des entités indépendantes l’une de l’autre. La présente Entente ne crée pas de relation de partenariat d’affaire, de franchise, d’entreprise commune, d’agence, de fiducie ou d’emploi entre les Parties. Chaque Partie aux présentes déclare et garantit qu’elle est habilitée à accepter la présente entente.

6.7. Modifications. BRIX peut modifier l’Entente de temps à autre sur son site, selon l’évolution de ses activités. Toute révision de l’Entente entrera en vigueur à la date à laquelle BRIX publiera les changements. Les Utilisateurs peuvent consulter la version la plus récente de l’Entente en tout temps en visitant cette page à https://brixapp.com/fr-ca/conditions-dutilisation/. Si les Utilisateurs utilisent les Services ou accèdent au Site, selon le cas, après la date d’entrée en vigueur de toute modification, cette utilisation ou cet accès constituera l’acceptation de l’Entente révisée.